CGV | Plr Pascal Laurent

Conditions générales de vente de prestations de services

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Conditions Générales de Vente de prestations de services

Pascal LAURENT, entrepreneur individuel, réflexologue RNCP a créé une micro-entreprise inscrite sous le N° de SIRET 977 569 904 000 13, dont le siège social est situé 9, square des genêts, 13111 COUDOUX.

Pascal LAURENT a souscrit auprès de MAAF PRO un contrat Multirisque Professionnel portant l’adhésion n° 113308954 Q 002 couvrant sa responsabilité civile professionnelle et d’exploitation.

La lecture attentive et l’acceptation de ces CGV (Conditions Générales de Vente) sont une obligation avant toute prise de rendez-vous.

PREAMBULE

Conditions générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services qui sont réservées sur les sites https://pascallaurent97.wixsite.com/plr---pascal-laurent et resalib.fr, par téléphone. Tout visiteur du site, intéressé par ces prestations de service, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’effectuer une prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous implique l’adhésion du client aux présentes CGV et leur acceptation sans réserve.

Le Vendeur propose un service de réflexologie exclusivement à destination de consommateurs ou entreprises, commercialisé par l’intermédiaire de son site internet https://pascallaurent97.wixsite.com/plr---pascal-laurent .

La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le sites susmentionnés.

Entre Pascal LAURENT – Entrepreneur individuel, SIRET 977 569 904 000 13, code APE 8690F, adresse : 9, square des genêts, 13111 COUDOUX, téléphone 06.01.59.20.34, le « Vendeur » ou la « Société » d’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur » ou « le Client ».

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits/Services proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services, effectuées au travers du site internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://pascallaurent97.wixsite.com/plr---pascal-laurent.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des séances vendues au travers des sites internet RESALIB.fr et https://pascallaurent97.wixsite.com/plr---pascal-laurent sont indiqués en Euros hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI).

Article 3 : Obligations du vendeur

Je réalise mes prestations sans discrimination, dans le respect de la vie privée de mon client, de sa dignité et de sa liberté.

Dans mon activité, je tiens compte des limites de mes compétences, de mes connaissances, ainsi que des moyens dont je dispose. Je ne dois pas, notamment, entreprendre des services pour lesquels je ne suis pas préparé, formé ou suffisamment équipé.

Je refuse toute personne me demandant des massages autres que ceux destinés au bien-être, c’est à dire toute demande sexuelle ou érotique.

Je m’abstiens d’exercer dans des conditions, des états ou des endroits susceptibles de compromettre la qualité de mes services et la dignité de la pratique de la Réflexologie.

En vertu du principe de précaution, je peux refuser de réaliser les prestations en cas de contre-indication médicale à la Réflexologie. Je m’engage à respecter les règles de base de l’hygiène personnelle et vestimentaire afin de ne pas vous indisposer.

Article 4 : Litige

En cas de mécontentement de la part du Client quant à la prestation effectuée (séance de réflexologie), il est tenu de faire part au Vendeur de son mécontentement immédiatement après la réalisation de la prestation. S’il est fondé et justifié, le Vendeur pourra dispenser le Client du paiement de la prestation. Aucune demande de remboursement après paiement ne pourra être effectuée.

Article 5 : Produits et services

Conformément à la loi, la pratique de la réflexologie ne peut être en aucun cas assimilé à des soins médicaux ou de paramédicaux, mais à une technique de bien-être par la relaxation physique et la détente libératrice de stress (Loi du 30.04.1946, décret 60669 de l’article l.489 et de l’arrêté du 8.10.1996).

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des créneaux disponibles. A défaut, le Vendeur en informe le Client.

La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix sont précisés sur les sites Internet.

Article 6 : Rendez-vous

Le client/la cliente, peut réserver un rendez-vous pour une séance de réflexologie plantaire à domicile sur le site internet RESALIB.fr ou par téléphone. Pour réserver une ou plusieurs prestations, il/elle doit obligatoirement suivre le processus suivant :

• Choix de la prestation et acceptation du prix

• Dans le cadre du FORFAIT, le client s'engage à payer toutes les séances même celles non honorées.
• Choix de la date et de l’heure

• Communication des coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone, adresse et e-mail). Un message de confirmation du rendez-vous est envoyé ensuite automatiquement.

Les horaires de rendez-vous sont respectés et Pascal LAURENT se réserve le droit en cas de retard de plus de 15 minutes de refuser d’exécuter la prestation afin de ne pas perturber son planning. En deçà de cette durée, la durée de la prestation pourra être imputée du retard.

En cas d’annulation de rendez-vous intempestive, répétée, le Vendeur se réserve le droit de refuser de fixer un rendez-vous au Client.

Article 7 : Les Promotions/Evénementiels

Dans la cadre de son activité PLR- Pascal Laurent Réflexologue peut proposer des promotions ou des événements afin de valoriser les bienfaits de la Réflexologie. En ce sens, il fera une information via le site…. Et y détaillera les modalités d’application.

Dans le cas d’un forfait promotionnel de plusieurs séances, l’acheteur s’engage à payer toutes les séances du forfait au prix indiqué sur le site… même en cas de désistement. Le report de séance est toléré à hauteur de 1 mois de décalage. Chaque séance du forfait est payable à la fin de chacune d’entre elle. Une facture explicite est remise au client à chaque paiement. Ces conditions seront clairement explicitées sur le site.

Article 8 : Interventions en Entreprise

Un devis personnalisé est établi en fonction de la demande : il tiendra compte du nombre de prestations, de leur fréquence (ponctuelle ou récurrente), de la nature du service proposé et des frais de déplacement éventuels.

Un lieu fermé devra être dédié afin que la prestation se fasse dans les conditions les plus optimales. C’est donc au commanditaire de prendre les dispositions en ce sens.

Les tarifs forfaitaires ne varient pas en fonction des désistements éventuels.

Les présentes conditions générales de ventes seront précisées et jointes au devis.

La validation du devis équivaut à acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

La durée de validité d’un devis est de deux mois à dater de son édition, sauf mention différente sur le devis.

Les prestations délivrées à l’attention du personnel de l’entreprise peuvent être payées par le biais d’un virement bancaire ou par chèque bancaire.

Le paiement des prestations est à effectuer au maximum à J+30 après délivrance.

Le décompte du temps facturé pour l’intervention commence à l’heure prévue quel que soit l’heure d’arrivée du client.

En cas d’annulation moins de quinze jours ouvrés avant une prestation en entreprise ou événementiel, le service sera facturé et dû en totalité à titre de dédommagement du temps prévu pour l’intervention.

Une facture est remise après paiement intégral de la prestation.

Articles 9 : Prestations en milieu Médicalisé

En ce qui concerne les interventions en réflexologie auprès des patients ou pensionnaires des institutions médicales et paramédicales (EHPAD, Hôpital…), un lieu fermé devra être dédié afin que la prestation se fasse dans les conditions les plus optimales. C’est donc au commanditaire de prendre les dispositions en ce sens.

Les tarifs forfaitaires ne varient pas en fonction des désistements éventuels.

La validation du devis équivaut à acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

La durée de validité d’un devis est de deux mois à dater de son édition.

Une facture est remise après paiement intégral de la prestation.

Article 10 : Règlement amiable des litiges – Médiation de la Consommation

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square DESNOUETTES- 75015 PARIS.

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige. Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.

Article 11 – Responsabilité

Mes prestations concernent uniquement la réflexologie.

Elles ne peuvent être assimilés aux massages thérapeutiques dispensés par des kinésithérapeutes et professionnels de santé. Sont exclues les prestations à caractère érotique ou sexuel.

Tout comportement déplacé pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 14 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit général d’accès, de modification, d’opposition pour un motif légitime et de rectification des données à caractère personnel qui vous concernent. Vous pouvez l’exercer en adressant votre demande par courriel à l’adresse : pascal-reflexologue@orange.fr.

Article 15 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

AVERTISSEMENT

En cas de grossesse, de pathologie grave, de fragilité extrême (cette liste n’est pas exhaustive) et quelle que soit la prestation choisie, il est recommandé aux clients de demander conseil à leur médecin traitant. Le praticien en réflexologie devra en être informé par le client lors de l’anamnèse de la première séance ou en cours, si la situation du client évolue. Les conseils et recommandations prodigués par Monsieur Pascal LAURENT ne se substituent en aucun cas à l’avis du médecin, et ne doivent en aucun cas être considérés comme une incitation à suspendre ou modifier des traitements médicaux en cours. La réflexologie est complémentaire et ne constitue pas une alternative à la médecine allopathique ou à un parcours thérapeutique existant.

Pascal LAURENT, entrepreneur individuel, Réflexologue RNCP et adhérant à la Fédération Française des Réflexologues.

9, square des genêts, 13111 COUDOUX – 06.01.59.20.34 – Sur rendez-vous uniquement